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Usurpation de plaque minéralogique

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Jakady
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Date de naissance : 31/07/1953
Masculin Localisation : Doubs

Usurpation de plaque minéralogique

Message par Jakady le Lun 9 Déc - 1:17

Usurpation de plaque minéralogique



Info, au cas ou... vous ne connaîtriez pas la procédure....
Des amis ont eu de gros problèmes suite à l'usurpation de leur plaque minéralogique.


Usurpation d'immatriculation PROCÉDURE ANDEVI

IMPORTANT...CONSERVEZ CE " MAIL " ou imprimez le ;
LA PROCÉDURE POURRA VOUS SERVIR EN CAS DE BESOIN .


Immatriculation "doublettes", comment réagir ?


" Doublettes " (P.V. reçus à cause de quelqu'un qui utilise frauduleusement une plaque minéralogique
identique à la votre).
La solution pour éviter les ennuis
Vous êtes victime de " Doublettes " -Surtout ne prenez pas à la lettre le PV
Cela peut vous mettre dans des situations catastrophiques.

Réagissez très vite! En suivant la procédure indiquée ci-dessous.

ère étape :

Réunir toutes les preuves justifiant qu'il n'était pas possible que vous soyez sur les lieux au moment de
l'infraction.
(Travail, achats, rendez-vous.)


Si vous avez été flashé rien de plus simple, demandez le cliché. L'adresse du service photographies est
indiqué au dos de la contravention.


2éme étape :

Une fois toutes les preuves réunies ; Allez déposer plainte à la Gendarmerie la plus proche pour "
Usurpation de plaques d'immatriculation "
Code NATINF 25123.
Demandez un récépissé et une copie de la plainte.


3éme étape

Passez à votre Préfecture avec la copie de la plainte et demandez une nouvelle immatriculation.


C'est impératif sinon, vous serez toujours embêté


4éme étape :

Remplissez correctement la requête en exonération, joignez copie du récépissé de la plainte, copie de tous
les justificatifs et envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public
dont l'adresse figure sur la contravention.
Logiquement, vous n'aurez plus de problème.

Cette procédure est l'oeuvre de l'ANDEVI, association de défenses des victimes de P. V. établis de façon
injuste.





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Quand tu donnes tu perçois plus que tu donnes, car tu n'étais rien et tu deviens?
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