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Voitures d'occasion

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Lysi
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Voitures d'occasion

Message par Lysi le Sam 10 Nov 2012 - 1:07

A partir du 1er janvier 2013, les véhicules de seconde main vendus par un professionnel seront garantis pendant un an.

Les garagistes qui proposent des voitures d’occasion assortissent généralement le contrat de vente d’un délai de garantie de 3 mois. Passé ce délai, l’acheteur ne peut plus faire valoir son droit pour réparer un défaut.

A partir de l’année prochaine, une modification du Code des obligations (CO) va révolutionner la législation suisse dans le domaine des garanties. Les consommateurs auront dès lors 2 ans pour rapporter une marchandise neuve présentant un défaut. Pour les occasions, ce délai pourra toutefois être réduit à 1 an.

Cette nouvelle règle s’applique également aux voitures de seconde main, à condition toutefois qu’elles soient vendues par un professionnel. Le délai de garantie passe ainsi des 3 mois généralement observés aujourd’hui à 1 an. Une prolongation qui ne dispense toutefois pas l’acheteur de signaler au plus vite les éventuels défauts.

Rien ne protège, en revanche, le client qui traite avec un privé. «Une auto d’occasion vendue par un particulier de sa propre initiative, que ce soit par une plateforme en ligne telle que Autoscout ou une annonce dans le journal, n’est pas soumise à une garantie», précise Frédéric Dumas, juriste au Département fédéral de justice et police (DFJP).

Le TCS recommande dans ce cas de convenir d’un contrôle à charge de l’acheteur 1 mois après la transaction, les éventuelles réparations étant à charge du vendeur.

Claire Houriet Rim

    La date/heure actuelle est Lun 27 Fév 2017 - 7:46